Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec l as de la piscine sas.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est pas accessible sur internet mais uniquement disponible sur demande.

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

 Opérations de paiement via PayPal Services

En coopération avec le service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), nous vous proposons différents modes de paiement au titre des services PayPal.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée par PayPal après envoi de la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit : Vous n'avez pas besoin d'être enregistré auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte par l’établissement émetteur de ladite carte, l’opération de paiement est effectuée sur demande de PayPal et votre carte est débitée.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux professionnels :

le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport.

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

9. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

Nos coordonnées :
las de la piscine
572 CHE DE JYLLOUE
06250 mougins
France
Numéro de téléphone : 0658396012
[email protected]

Pour les consommateurs :

Pour les professionnels :

Seule s’applique la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation au titre d'une non-conformité du bien livré aux stipulations contractuelles devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsable des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Ces limitations et délais mentionnés ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation substantielle)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• en cas d’application du régime de la garantie contre les vices cachés ou de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Service client : [email protected]

10. Responsabilité

Pour les professionnels

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du plafond d'indemnisation constitué par le prix versé.

11. Règlement des litiges

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: norero, 572 CHE DE JYLLOUE, mougins, France, https://www.lasde-la-piscine.fr.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.

12. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.